Règlement d’exécution (UE) 2025/78 de la Commission du 15 janvier 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de revêtements de sol en bois multicouches originaires de la République populaire de Chine

1 Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de panneaux assemblés pour revêtement de sol, multicouches, en bois, relevant actuellement du code NC 44187500 et originaires de la République populaire de Chine.

2 Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays d’origineSociétéDroit antidumping provisoireCode additionnel TARICChine Forest Group JiLin Newco Wood Industries Co., Ltd. Jilin Forest Industry New Jinqiao Songlin Flooring Co., Ltd. 45,9 %89ILChine Fusong Group Dalian Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. Fusong Diwang Wooden Product Co., Ltd. Fusong Jinlong Wooden Group Co., Ltd. Fusong Jinqiu Wooden Product Co., Ltd. Fusong Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. 42,3 %89IMChine Jinfa Group Hunchun Xingjia Wooden Flooring Inc. Changchun Delin Wooden Floors Inc. 42,7 %89INChineAutres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I46,7 %ChineToutes les autres importations originaires de Chine49,2 %8999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e), certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation de cette facture, le taux de droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique.

4 La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5 Sont exclus du produit décrit au paragraphe 1 les produits suivants: les panneaux en bambou ou ayant au moins la couche supérieure en bambou et les panneaux pour sols mosaïques.

6 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

1 Les parties intéressées présentent leurs observations écrites concernant le présent règlement à la Commission dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par la Commission en font la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3 Les parties intéressées qui souhaitent être entendues par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales sont invitées à en faire la demande dans un délai de cinq jours civils à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le conseiller-auditeur peut examiner les demandes présentées en dehors de ce délai et peut décider de les accepter, le cas échéant.

1 Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/2733 de la Commission du 24 octobre 2024.

2 Les données collectées au sujet de produits déclarés dans l’Union pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er est applicable pendant une période de six mois.