Règlement d’exécution (UE) 2025/133 de la Commission du 28 janvier 2025 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne les exploitations non commerciales effectuées avec des autogires selon les règles de vol à vue

«8 Le présent règlement ne s’applique pas aux exploitations effectuées avec des autogires suivantes: a) les exploitations commerciales, à l’exception des exploitations visées à l’article 6, paragraphe 4 bis; b) les exploitations effectuées selon les règles de vol aux instruments.»

«4 bis Les exploitants d’autogires prenant part à des exploitations non commerciales effectuées selon les règles de vol à vue exploitent l’aéronef conformément aux dispositions énoncées à l’annexe VII.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 18 février 2026.