Règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29

CELEX: 32025R0367
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-11-25
In force since: 2025-03-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/367/oj

Text

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Article premier

Le nombre et l’intitulé des variables concernant le «surendettement, la consommation et le patrimoine» dans le domaine du revenu et des conditions de vie figurent à l’annexe I.

Article 2

L’annexe du règlement délégué (UE) 2022/29 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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