Règlement d’exécution (UE) 2025/428 du Conseil du 18 février 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

«1 Lorsque le destinataire d’une livraison de biens ou d’une prestation de services est établi dans l’Union mais en dehors de l’État membre dans lequel la livraison ou la prestation a lieu et que le certificat électronique d’exonération prévu à l’article 151 bis de la directive 2006/112/CE n’est pas utilisé, le certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise prévu à l’annexe II du présent règlement est utilisé pour confirmer que l’opération peut bénéficier de ladite exonération en vertu de l’article 151, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, sous réserve des notes explicatives figurant à ladite annexe. En utilisant ce certificat, l’État membre dans lequel est établi celui qui reçoit la livraison de biens ou la prestation de services peut décider s’il utilise un certificat d’exonération commun pour la TVA et les droits d’accise ou s’il utilise deux certificats distincts.».

Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit: 1) L’article 51 est supprimé. 2) L’annexe II est supprimée.

1 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 L’article 1er est applicable à partir du 1er juillet 2031.

3 L’article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2032.