Règlement d’exécution (UE) 2025/441 de la Commission du 6 mars 2025 prévoyant une aide financière d’urgence en faveur des secteurs agricoles touchés par des phénomènes climatiques défavorables et des catastrophes naturelles en Espagne, en Croatie, à Chypre, en Lettonie et en Hongrie, conformément au règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

1 Une aide de l’Union d’un montant total de 98600000 EUR est mise à la disposition de l’Espagne, de la Croatie, de Chypre, de la Lettonie et de la Hongrie pour apporter un soutien exceptionnel aux agriculteurs, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.

2 Les dépenses engagées par l’Union conformément au présent règlement ne dépassent pas un montant total de: a) 68000000 EUR pour l’Espagne; b) 6700000 EUR pour la Croatie; c) 3500000 EUR pour Chypre; d) 4200000 pour la Lettonie; e) 16200000 EUR pour la Hongrie.

3 L’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie destinent les montants figurant au paragraphe 2 à des mesures visant à indemniser les agriculteurs les plus touchés pour les pertes économiques ayant une incidence sur la viabilité de leurs exploitations, dans les secteurs et productions frappés par des phénomènes climatiques défavorables dans les régions concernées.

4 Les mesures visées au paragraphe 3 sont prises sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte des pertes économiques réelles supportées par les agriculteurs concernés. Les mesures sont d’une nature telle que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion du marché ou de la concurrence.

5 L’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie veillent à ce que, lorsque les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs des paiements de l’aide de l’Union, l’avantage économique de l’aide de l’Union leur soit intégralement transféré.

6 Les dépenses supportées par l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie visées au paragraphe 2 en lien avec les paiements au titre des mesures visées au paragraphe 3 ne sont admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union que si les paiements sont effectués au plus tard le 30 septembre 2025.

7 Aux fins de l’application de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127, le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement est la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

8 Les mesures prises au titre du présent règlement peuvent être cumulées avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

9 L’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie peuvent accorder une aide nationale supplémentaire aux mesures prises en vertu du paragraphe 3 pouvant aller jusqu’à 200 % des montants correspondants fixés au paragraphe 2, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, à condition que les paiements qui en résultent n’entraînent aucune distorsion du marché ou de la concurrence, ni aucune surcompensation. L’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie versent l’aide nationale supplémentaire au plus tard le 31 décembre 2025.

10 Afin d’éviter toute surcompensation en octroyant une aide au titre du présent règlement, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie tiennent compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou au titre de régimes privés pour faire face aux pertes économiques concernées.

1 Sans délai et au plus tard le 31 mai 2025, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie notifient à la Commission les éléments suivants, en ce qui concerne les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 3: a) une description des mesures à prendre; b) les critères utilisés pour déterminer les modalités d’octroi de l’aide, les montants de celle-ci et les méthodes et justifications de la répartition de l’aide aux agriculteurs; c) les effets escomptés des mesures en vue de l’indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs; d) les actions entreprises pour vérifier que les effets escomptés des mesures sont obtenus; e) les actions entreprises pour éviter les distorsions de concurrence et les surcompensations; f) les prévisions de paiement des dépenses de l’Union, ventilées par mois jusqu’au 30 septembre 2025; g) le niveau de l’aide nationale supplémentaire octroyée conformément à l’article 1er, paragraphe 9; h) les mesures à prendre pour contrôler l’admissibilité des agriculteurs et protéger les intérêts financiers de l’Union.

2 Au plus tard le 31 mars 2026, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie et la Hongrie notifient à la Commission les montants totaux versés par mesure, le cas échéant, ventilés entre aide de l’Union et aide nationale supplémentaire, ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires et l’évaluation de l’efficacité de la mesure.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.