Règlement (UE) 2025/447 de la Commission du 7 mars 2025 modifiant les règlements (CE) no 2150/2002 et (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (CE) no 1726/1999, (CE) no 1916/2000, (CE) no 198/2006, (CE) no 1062/2008 et (UE) no 349/2011 de la Commission, en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 établie par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil

Les annexes I et II du règlement (CE) no 2150/2002 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à O et S à T de la NACE.

Les annexes II et III du règlement (CE) no 1726/1999 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1916/2000 sont modifiées conformément à l’annexe III du présent règlement.

Les annexes I, II, III et V du règlement (CE) no 198/2006 sont modifiées conformément à l’annexe IV du présent règlement.

Le règlement (CE) no 1062/2008 est modifié comme suit: 1) À l’article 1er, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 453/2008, la transmission de données désaisonnalisées commence au plus tard lorsque des séries chronologiques couvrant au moins seize périodes observées sont disponibles au niveau d’agrégation de la NACE défini à l’annexe 1. 2) Les annexes 1 et 2 sont modifiées conformément à l’annexe V du présent règlement.

Les annexes I, II et III du règlement (UE) no 349/2011 sont modifiées conformément à l’annexe VI du présent règlement.

1 Les articles 1er, 4 et 6 s’appliquent à partir du 1er janvier 2026, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.

2 L’article 7 s’applique à partir du 1er janvier 2027, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.

3 L’article 3 s’applique à partir du 1er janvier 2028, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.

4 Les articles 2 et 5 s’appliquent à partir du 1er janvier 2030, en ce qui concerne les transmissions de données à la Commission (Eurostat), pour les périodes de référence commençant à cette date ou après cette date.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.