Règlement délégué (UE) 2025/471 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/137 en ce qui concerne l’application de certaines exigences en matière de transmission de données

«2 Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement s’applique comme suit: a) pour le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil, en ce qui concerne: les statistiques sur la structure et la répartition des revenus, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, les statistiques sur le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre, à partir du 1er janvier 2028 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; b) pour le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; c) pour le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; d) pour le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2028 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; e) pour le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; f) pour le règlement (CE) no 453/2008 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; g) pour le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; h) pour le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne: ANNEXE II — Domaine: Soins de santé, thème: “dépenses de santé et financement”, à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, ANNEXE IV — Domaine: Accidents du travail, à partir du 1er janvier 2027 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; i) pour le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne: Annexe I — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, Annexe II — MODULE RELATIF AUX TAXES ENVIRONNEMENTALES PAR ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, Annexe IV — MODULE RELATIF AUX COMPTES DE DÉPENSES DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, Annexe V — MODULE RELATIF AUX COMPTES DU SECTEUR DES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, Annexe VI — MODULE RELATIF AUX COMPTES DES FLUX PHYSIQUES D’ÉNERGIE, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; j) pour le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; k) pour le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’annexe B, pour les transmissions de données à partir du 1er septembre 2029; l) pour l’article 2 du règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; m) pour le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne: les domaines “main-d’œuvre” et “revenu et conditions de vie”, à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, le domaine “éducation et formation”, à partir du 1er janvier 2028 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, les domaines “consommation” et “emploi du temps”, à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, le domaine “santé”, à partir du 1er janvier 2031 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date; n) pour le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne: l’article 6, paragraphe 1, point a), à partir du 1er janvier 2025 pour la transmission des données rebasées sur l’année 2025, l’article 6, paragraphe 2, point c), à partir du 1er janvier 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date, l’article 6, paragraphe 2, points b) et d), à partir du 31 décembre 2026 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence se terminant à cette date ou après cette date; o) pour l’article 2 du règlement (UE) 2022/2379 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 1er janvier 2030 pour la transmission des données relatives à chaque période de référence commençant à cette date ou après cette date.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.