Règlement d’exécution (UE) 2025/501 de la Commission du 18 mars 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fils en fibres de verre originaires de la République populaire de Chine

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils en fibres de verre, ayant subi ou non une torsion, à l’exclusion des mèches en fibres de verre, des cordes en fibres de verre et des fils en fibres de verre coupés relevant actuellement des codes NC ex70191300 et ex70191900 (codes TARIC 7019130010, 7019130015, 7019130020, 7019130025, 7019130030, 7019130050, 7019130087, 7019130094, 7019190030, 7019190085) et originaires de la République populaire de Chine.

2 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et produits par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: SociétéDroit antidumping définitif (%)Code additionnel TARICHenan Guangyuan New Material Co., Ltd.26,3 %89FVToutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine56,1 %8999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqué(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.

4 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2024/2673 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils en fibres de verre originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.