Règlement d’exécution (UE) 2025/648 de la Commission du 2 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatisés à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations en relation avec la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil et la liste des données statistiques à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation de la directive 2011/16/UE du Conseil telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514 du Conseil

CELEX: 32025R0648
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-04-02
In force since: 2025-04-23
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/648/oj

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Article premier

«4 Avant le 1er avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données statistiques relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations conformément à la liste figurant à l’annexe XV.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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