Règlement d’exécution (UE) 2025/659 de la Commission du 3 avril 2025 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de placage provenant du bois de plusieurs espèces d’Acer L. originaire du Canada et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072

Le présent règlement établit des mesures spécifiquement applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de bois d’érable (Acer L.), sous forme de placage d’une épaisseur inférieure ou égale à 6 mm, originaire du Canada.

Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «bois spécifié»: le bois d’Acer saccharum Marsh, d’Acer macrophyllum Pursh, d’Acer buergerianum Miq., d’Acer negundo L., d’Acer palmatum Thunb., d’Acer paxii Franch. ou d’Acer pseudoplatanus L., sous forme de placage d’une épaisseur inférieure ou égale à 6 mm, originaire du Canada; b) «organismes nuisibles spécifiés»: Davidsoniella virescens (R.W. Davidson) Z.W. de Beer, T.A. Duong & M.J. Wingfield, Euwallacea fornicatus sensu lato et Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in ‘t Veld (isolats de pays tiers).

Par dérogation aux exigences particulières énoncées aux points 85, 86, 102 et 111 de l’annexe VII du règlement (UE) 2019/2072, le bois spécifié peut être introduit sur le territoire de l’Union si les deux conditions suivantes sont remplies: a) il est satisfait aux exigences énoncées au point 1 de l’annexe I du présent règlement; b) l’Organisation nationale de la protection des végétaux du Canada a présenté à la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel sur les activités accomplies au cours de l’année civile précédente, contenant tous les éléments énoncés au point 2 de l’annexe I du présent règlement.

Le bois spécifié est accompagné d’un certificat phytosanitaire portant la déclaration suivante sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»: «Cet envoi est conforme aux exigences de l’Union européenne énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2025/659 de la Commission.»

L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifiée conformément au texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable jusqu’au 30 septembre 2029.