Règlement délégué (UE) 2025/695 de la Commission du 9 avril 2025 complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de niveaux seuils et de classes de performance pour les dispositifs d’ancrage et les systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure

Le présent règlement établit des règles applicables aux dispositifs d’ancrage et aux systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure relevant de la norme européenne de produit EN 17235:2024. Il fixe des niveaux seuils et des classes de performance pour ces dispositifs et crochets, ainsi que les caractéristiques essentielles de ces produits que le fabricant est tenu de préciser dans la déclaration des performances visée à l’article 4 du règlement (UE) no 305/2011.

1 Le fabricant indique, dans la déclaration des performances des dispositifs d’ancrage et des systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure, lorsque ces produits sont mis sur le marché, les caractéristiques essentielles suivantes: a) résistance mécanique — essai dynamique; b) résistance mécanique — essai de charge de rupture.

2 Lorsqu’un produit comporte un système d’ancrage avec crochet de sécurité, le fabricant de ce produit indique également dans la déclaration des performances, lors de sa mise sur le marché, la caractéristique essentielle «résistance mécanique — essai de base du système d’ancrage avec crochet de sécurité».

1 En ce qui concerne la caractéristique essentielle mentionnée à l’article 2, paragraphe 1, point a), le niveau des valeurs de calcul des actions est supérieur ou égal à 9,0 kN lors d’essais effectués selon la norme EN 17235:2024, comme indiqué en annexe.

2 Lorsqu’un produit comprend un système d’ancrage avec crochet de sécurité, le niveau de mesurage de la caractéristique essentielle «résistance mécanique — essai de base du système d’ancrage avec crochet de sécurité» doit être inférieur ou égal à 5 mm lors d’essais effectués selon la norme EN 17235:2024, comme indiqué en annexe.

Les classes de performance des dispositifs d’ancrage et des systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure, en ce qui concerne la caractéristique essentielle mentionnée à l’article 2, paragraphe 1, point a), sont établies en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.