Règlement (UE) 2025/783 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/196 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

«4 Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l’Union au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données, est inférieur ou égal à 30000 USD, la Commission n’ajuste pas le niveau de la suspension et l’application du droit à l’importation supplémentaire visé à l’article 2 est suspendue. À cette fin, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.