Règlement (UE) 2025/903 du Conseil du 13 mai 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

«1 ter Les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie inscrits sur la liste figurant à l’annexe I au titre du paragraphe 1, point g), qui prétendent avoir transféré la propriété, le contrôle ou l’avantage économique de leurs intérêts commerciaux le 24 février 2022 ou après cette date continuent d’être considérés comme des femmes et hommes d’affaires influents et de figurer sur la liste de l’annexe I, à moins que des informations suffisantes, récentes et fiables ne démontrent qu’ils ne remplissent plus le critère énoncé au paragraphe 1, point g).».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.