Règlement d’exécution (UE) 2025/905 de la Commission du 12 mai 2025 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne un mécanisme de réexamen interne afin de donner suite aux conclusions du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128 et à d’autres mises à jour procédurales

«3 Les notifications sont envoyées électroniquement par l’application électronique désignée par la Commission. Toute correspondance relative à une notification est envoyée électroniquement par le système électronique sécurisé désigné par la Commission.»

«1 Sans préjudice de toute obligation spécifique supplémentaire de présentation de rapports prévue par une décision conditionnelle adoptée en application de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589, ni du respect de tout engagement pris par l’État membre concerné dans le cadre d’une décision d’autorisation d’aides, les États membres établissent les rapports annuels sur les régimes d’aides existants et les aides individuelles pour chaque année civile ou partie d’année civile au cours de laquelle le régime est applicable, en se fondant sur le formulaire type de présentation des rapports figurant à l’annexe III.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. La partie I, point 6.8, de l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 telle que modifiée conformément à l’article 1er, paragraphe 11, du présent règlement s’applique à partir du 13 août 2025.