Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2025/1047 de la Commission du 27 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 9 et IFRS 7

CELEX
32025R1047
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2025-05-27
In force since
2025-06-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’annexe du règlement (UE) 2023/1803 est modifiée comme suit: 1) La norme internationale d’information financière IFRS 9 Instruments financiers est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. 2) La norme IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2026 ou après cette date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions