Règlement délégué (UE) 2025/1117 de la Commission du 3 avril 2025 modifiant les règlements délégués (UE) 2015/68 et (UE) 2015/208 en ce qui concerne les prescriptions en matière de freinage et les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules agricoles et forestiers

1 Les prescriptions d’efficacité relatives aux tracteurs équipés de dispositifs de freinage adaptés aux liaisons hydrauliques du type à une seule conduite sont énoncées à l’annexe XIII.

2 Après le 31 décembre 2024, les constructeurs de véhicules n’installent pas, sur des tracteurs neufs, de systèmes de freinage uniquement compatibles avec des liaisons hydrauliques du type à une seule conduite.»

Les annexes I et XXIV sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.