Règlement d’exécution (UE) 2025/1165 de la Commission du 13 juin 2025 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne l’application du règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à inclure dans le document de voyage et la déclaration aux fins de mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni

Le présent règlement établit des règles relatives aux informations à inclure dans le document de voyage pour animaux de compagnie aux fins des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni, et au contenu de la déclaration signée par le propriétaire ou une personne autorisée (ci après «la déclaration») visée à l’article 12, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2023/1231.

Le document de voyage pour animaux de compagnie devrait contenir les informations suivantes: a) l’emplacement du transpondeur, visé à l’article 12, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2023/1231, ainsi que la date d’implantation sur l’animal de compagnie ou la date de lecture du transpondeur et le code alphanumérique unique qu’il affiche; b) le nom, l’espèce, la race, le sexe, la couleur, la date de naissance déclarée par le propriétaire et tout autre trait ou caractéristique notable ou discernable de l’animal de compagnie; c) le nom, les coordonnées et la signature du propriétaire; d) le nom, les coordonnées et la signature d’un représentant des autorités compétentes du Royaume-Uni délivrant le document de voyage pour animaux de compagnie; e) le numéro du document de voyage pour animaux de compagnie constitué du code ISO du Royaume-Uni, suivi d’un code alphanumérique unique.

La déclaration contient les informations suivantes: a) le nom et la signature du propriétaire ou de la personne autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement non commercial de l’animal de compagnie en son nom; b) le lieu et la date de délivrance; c) le code alphanumérique unique affiché par le transpondeur identifiant chaque animal de compagnie; d) le numéro du document de voyage pour animaux de compagnie accompagnant chaque animal de compagnie; e) un engagement du propriétaire ou de la personne autorisée que l’animal de compagnie entrant en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni ne sera pas ultérieurement déplacé de l’Irlande du Nord vers un État membre.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 4 juin 2025.