Règlement d’exécution (UE) 2025/1166 de la Commission du 13 juin 2025 fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2025

Aux fins de la fixation du taux d’ajustement conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/2116, les paiements supérieurs à 2000 EUR à octroyer aux agriculteurs pour les interventions sous la forme de paiements directs visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement et pour les mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point e), dudit règlement concernant une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2025 sont réduits, un taux d’ajustement de 0 % leur étant appliqué.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.