Règlement d’exécution (UE) 2025/1338 de la Commission du 10 juillet 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les fonctionnalités du point d’accès unique européen

L’API: a) permet la diffusion des informations en utilisant le format dans lequel elles sont reçues; b) prend en charge les fonctions de recherche et de téléchargement; c) permet aux utilisateurs d’accéder sans restriction à l’ensemble des services gratuits; d) intègre toute modification ou mise à jour demandée par l’AEMF pour garantir le respect des points a), b) et c).

Lorsque l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes l’exige aux fins de l’ESAP, les entités qui communiquent des informations aux organismes de collecte et la personne morale à laquelle les informations se rapportent sont identifiées au moyen d’un identifiant d’entité juridique qui: a) correspond à ladite personne et, le cas échéant, à ladite entité; b) est conforme à la norme ISO 17442; et c) figure dans la base de données des codes LEI gérée par la Global Legal Entity Identifier Foundation.

Les informations communiquées par les entités aux organismes de collecte sont classées selon les types d’informations applicables énumérés dans le tableau 1 de l’annexe.

Lorsque des métadonnées indiquant la catégorie de taille d’une entité sont requises par l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou par tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes aux fins de l’ESAP, les informations sont accompagnées de l’un des éléments suivants: a) des métadonnées indiquant l’une des catégories de taille indiquées dans le tableau 2 de l’annexe lorsque des informations sont communiquées à des organismes de collecte en vertu de l’un des actes législatifs de l’Union figurant dans ledit tableau; b) des métadonnées indiquant la catégorie de taille «autre taille» lorsque des informations sont communiquées aux organismes de collecte en vertu d’actes législatifs de l’Union autres que ceux figurant dans le tableau 2 de l’annexe.

Lorsque des métadonnées indiquant le secteur industriel des activités économiques sont requises par l’un des actes visés à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2023/2859 ou par tout acte délégué ou d’exécution fondé sur lesdits actes aux fins de l’ESAP: a) les entités relevant d’une ou de plusieurs catégories indiquées dans le tableau 3 de l’annexe sont classées conformément audit tableau; b) les autres entités sont classées sur la base d’une ou de plusieurs des sections principales de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telles qu’elles sont définies dans le règlement délégué (UE) 2023/137.

Les AES réévaluent, par l’intermédiaire du comité mixte, les normes techniques relatives à l’identifiant d’entité juridique établies dans le présent règlement, en tenant compte des informations communiquées par les entités aux organismes de collecte. Les AES soumettent un rapport à la Commission au plus tard le 31 décembre 2026, accompagné, le cas échéant, d’une proposition de projet de modification du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 10 juillet 2026.