Règlement d’exécution (UE) 2025/1342 de la Commission du 11 juillet 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de revêtements de sol en bois multicouches originaires de la République populaire de Chine

1 Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de panneaux assemblés pour revêtement de sol, multicouches, en bois, relevant actuellement du code NC 44187500 et originaires de la République populaire de Chine.

2 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Pays d’origineSociétéDroit antidumping définitifCode additionnel TARICChine Forest Group JiLin Newco Wood Industries Co., Ltd. Jilin Forest Industry New Jinqiao Songlin Flooring Co., Ltd. 32,1 %89ILChine Fusong Group Dalian Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. Fusong Diwang Wooden Product Co., Ltd. Fusong Jinlong Wooden Group Co., Ltd. Fusong Jinqiu Wooden Product Co., Ltd. Fusong Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. 36,1 %89IMChine Jinfa Group Hunchun Xingjia Wooden Flooring Inc. Changchun Delin Wooden Floors Inc. 21,3 %89INChineAutres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I28,0 %ChineToutes les autres importations originaires de Chine36,1 %8999

3 L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique.

4 Sont exclus du produit décrit au paragraphe 1 les produits suivants: les panneaux en bambou ou ayant au moins la couche supérieure en bambou et les panneaux pour sols mosaïques.

5 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/78 de la Commission instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de revêtements de sol en bois multicouches originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Un droit antidumping définitif est perçu sur les importations de revêtements de sol en bois multicouches, relevant actuellement du code NC 44187500, originaires de la République populaire de Chine, qui ont été enregistrées conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/2733. Le taux de droit antidumping applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/2733 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Pays d’origineSociétéDroit antidumping définitifCode additionnel TARICChine Forest Group JiLin Newco Wood Industries Co., Ltd. Jilin Forest Industry New Jinqiao Songlin Flooring Co., Ltd. 32,1 %89ILChine Fusong Group Dalian Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. Fusong Diwang Wooden Product Co., Ltd. Fusong Jinlong Wooden Group Co., Ltd. Fusong Jinqiu Wooden Product Co., Ltd. Fusong Qianqiu Wooden Product Co., Ltd. 36,1 %89IMChine Jinfa Group Hunchun Xingjia Wooden Flooring Inc. Changchun Delin Wooden Floors Inc. 21,3 %89INChineAutres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I28,0 %ChineToutes les autres importations originaires de Chine36,1 %8999

L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs chinois et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve: a) qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023); b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui aurait pu coopérer à l’enquête initiale; et c) qu’il a effectivement exporté le produit concerné ou a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation de quantités substantielles vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.