Règlement délégué (UE) 2025/1393 de la Commission du 8 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2025/1184 en vue d’y introduire une clause de réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission conclut l’examen des pays tiers qui ne sont pas désignés comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le GAFI, mais dont l’adhésion à cette instance normative internationale est suspendue, afin d’évaluer s’il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.».

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.