Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises

CELEX: 32025R1416
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-07-11
In force since: 2025-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1416/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Modifications du règlement délégué (UE) 2023/2772

L’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2 Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux exercices financiers commençant le 1er janvier 2025 ou après cette date.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions