Règlement d’exécution (UE) 2025/1448 de la Commission du 15 juillet 2025 portant ouverture d’une enquête relative à un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande par des importations d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés et en fonte malléable originaires de la République populaire de Chine, et soumettant ces importations à enregistrement

Une enquête est ouverte conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer si les importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie non filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement des codes TARIC 7307191035 et 7307191045, contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259.

1 Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union visées à l’article 1er du présent règlement.

2 L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

1 Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2 Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire, les demandes d’exemption ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

3 Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.