Règlement délégué (UE) 2025/1484 de la Commission du 24 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation relative à la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes

L’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Au plus tard le 15 janvier 2026, les autorités de l’État membre soumettent à la Commission, au moyen du site internet sécurisé de contrôle de l’Union, la liste de tous les navires autorisés à pêcher les praires (Venus spp.) au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée 9, 10, 17 et 18. Les autorités des États membres tiennent cette liste à jour à tout moment et informent la Commission de cette mise à jour, conformément au premier alinéa.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.