Règlement d’exécution (UE) 2025/1570 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la notification des informations relatives aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés certifiés et aux dispositifs de création de cachet électronique qualifiés certifiés

1 La notification visée à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 contient au moins les informations visées à l’annexe du présent règlement et est effectuée sous forme électronique par l’intermédiaire d’un canal électronique sécurisé mis à disposition par la Commission.

2 En cas de modification des informations communiquées après la soumission initiale, y compris des modifications du statut de certification des dispositifs de création de signature électronique qualifiés et des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés, les États membres transmettent les informations mises à jour avec les documents d’accompagnement pertinents par le canal visé au paragraphe 1.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 19 décembre 2025.