Règlement délégué (UE) 2025/1768 de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication

CELEX: 32025R1768
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-05-07
In force since: 2025-09-22
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1768/oj

Text

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Article premier Champ d’application

Le présent règlement délégué s’applique aux “prestataires de services de communication de données”, ou “DRSP” (data reporting services providers), au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 36 bis, du règlement (UE) no 600/2014, qui sont soumis à la surveillance de l’AEMF.».

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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