Règlement délégué (UE) 2025/1775 de la Commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites

Le règlement délégué (UE) 2020/1818 est modifié comme suit: 1) L’article 12, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) au premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) les entreprises qui participent à des activités liées à des armes interdites»; b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Aux fins du point a), on entend par “armes interdites” les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et les armes biologiques et chimiques dont l’utilisation, la possession, la mise au point, le transfert, la fabrication et le stockage sont expressément proscrits par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties, dont la liste figure à l’annexe.». 2) Une annexe est ajoutée conformément au texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 30 juin 2026 en ce qui concerne les indices de référence existants autorisés avant sa date d’entrée en vigueur.