Règlement d’exécution (UE) 2025/1861 de la Commission du 12 septembre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1266 de la Commission instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

«1 Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821 et 1516209829), ex15180091 (codes TARIC 1518009121 et 1518009129), ex15180095 (code TARIC 1518009521), ex15180099 (codes TARIC 1518009921 et 1518009929), ex27101911 (code TARIC 2710191110), ex27101915 (code TARIC 2710191510), ex27101921 (code TARIC 2710192110), ex27101925 (code TARIC 2710192510), ex27101929 (code TARIC 2710192910), ex27101942 (codes TARIC 2710194221 et 2710194229), ex27101944 (codes TARIC 2710194421 et 2710194429), ex27101946 (codes TARIC 2710194621 et 2710194629), ex27101947 (codes TARIC 2710194721 et 2710194729), 27102011, 27102016, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999214 et 3824999217), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011 et 3826009019).».

«1 Le droit antidumping définitif applicable à “toutes les autres sociétés” mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209821), ex15180091 (code TARIC 1518009121), ex15180099 (code TARIC 1518009921), ex27101942 (code TARIC 2710194221), ex27101944 (code TARIC 2710194421), ex27101946 (code TARIC 2710194621), ex27101947 (code TARIC 2710194721), ex27102011 (code TARIC 2710201121), ex27102016 (code TARIC 2710201621), ex38249992 (code TARIC 3824999210), ex38260010 (codes TARIC 3826001020, 3826001050 et 3826001089) et ex38260090 (code TARIC 3826009011), à l’exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après: PaysSociétéCode additionnel TARICCanadaBIOX Corporation, Oakville, Ontario, CanadaB107CanadaDSM Nutritional Products Canada Inc, Dartmouth, Nouvelle-Écosse, CanadaC114CanadaRothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, CanadaB108CanadaVerbio Diesel Canada Corporation, Welland, Ontario, CanadaC600 Le droit à étendre est celui établi pour “toutes les autres sociétés” à l’article 1er, paragraphe 2, à savoir un droit antidumping définitif de 172,2 EUR par tonne, net. Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).».

«1 Le droit antidumping définitif institué à l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (code TARIC 1516209833), ex15180091 (code TARIC 1518009133), ex15180099 (code TARIC 1518009933), ex27101944 (code TARIC 2710194433), ex27101946 (code TARIC 2710194633), ex27101947 (code TARIC 2710194733), ex27102011 (code TARIC 2710201133), ex27102016 (code TARIC 2710201633), ex38249992 (code TARIC 3824999217) et ex38260090 (code TARIC 3826009033). Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).».

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.