Règlement délégué (UE) 2025/1999 de la Commission du 6 octobre 2025 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel pour la période 2029-2036

Le présent règlement établit le plan glissant pluriannuel pour la collecte de données au titre du règlement (UE) 2019/1700 pour la période 2029-2036.

1 Pour les domaines avec une seule périodicité, énumérés aux points 3 à 7 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, la période de collecte de données est celle indiquée dans la partie A de l’annexe I du présent règlement.

2 Pour les domaines avec plusieurs périodicités, énumérés aux points 1 et 2 de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1700, la période de collecte de données est celle indiquée dans la partie B de l’annexe I du présent règlement. À cette fin, les thèmes détaillés liés à ces domaines sont regroupés, comme indiqué dans l’annexe II du présent règlement.

La période de collecte de données pour les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs est celle indiquée dans la partie B de l’annexe I.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.