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Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2025/2082 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust

CELEX
32025R2082
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2025-10-08
In force since
2025-11-04
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier Modifications du règlement (UE) 2018/1727

«9 Eurojust peut continuer à utiliser le système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index jusqu’au 1er décembre 2027, à moins que le nouveau système de gestion des dossiers ne soit déjà en place, et que la migration des données du système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index, et la vérification de l’exactitude de ces données, n’aient été achevées avant cette date.».

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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