Règlement d’exécution (UE) 2025/2185 de la Commission du 10 septembre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 en ce qui concerne certaines procédures, le calcul des valeurs forfaitaires à l’importation et des droits additionnels à l’importation

Sans préjudice de l’article 24, les États membres prévoient des procédures pour les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’associations de producteurs.»

Le droit additionnel à l’importation, appliqué conformément à l’article 39, est équivalent à un tiers du droit de douane erga omnes prévu par le tarif douanier commun pour le produit concerné.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.