Règlement d’exécution (UE) 2025/2230 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne les types de droits de propriété intellectuelle figurant dans le formulaire de demande d’intervention des autorités douanières

Le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 est modifié comme suit: 1) L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 2) À l’annexe III, partie I, la troisième phrase de la case 6 est remplacée par le texte suivant: «Si l’Irlande du Nord (XI) est indiquée, la demande est une demande au niveau de l’Union et ne peut être acceptée que pour la protection en ce qui concerne l’un des droits de propriété intellectuelle suivants qui sont protégés en Irlande du Nord en vertu du cadre de Windsor: a) les indications géographiques ou les appellations d’origine protégées pour les produits agricoles et les vins, ainsi que les indications géographiques protégées pour les boissons spiritueuses, prévues par le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil; b) les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.