Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2025/2257 du Conseil du 29 septembre 2025 concernant la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029)

CELEX
32025R2257
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-29
In force since
2025-10-06
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (2025-2029) sont réparties entre les États membres de la manière suivante: a) 26 thoniers senneurs: Espagne:15 naviresFrance:11 navires; b) 9 palangriers de surface: Espagne:7 naviresPortugal:2 navires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 6 octobre 2025.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions