Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 421/68 du Conseil, du 5 avril 1968, modifiant le règlement n° 423/67/CEE, n 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A., ainsi que de la Haute Autorité de la C.E.C.A. qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes

L'article 2 premier alinéa du règlement no 423/67/CEE, no 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A., ainsi que de la Haute Autorité, qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes , est remplacé, avec effet au 1er janvier 1968, par le texte suivant: « Les dispositions des articles 5, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19 et 21 du règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom sont applicables aux anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique visés à l'article 1er; les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de ce règlement leur sont applicables à partir du 1er janvier 1968 et les dispositions de son article 14 leur sont applicables par analogie pendant la période du 6 juillet 1967 au 31 décembre 1967; si les conditions des articles 7 et 10 de ce règlement sont remplies simultanément, les dispositions de son article 13 sont d'application. »

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.