Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, il est ajouté un alinéa f) et un alinéa g) ainsi libellés: «f) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73; g) les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1543/73.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.