Règlement (CEE) n 2682/73 du Conseil, du 1er octobre 1973, portant conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux états membres à la communauté

Sont conclus et approuvés au nom de la Communauté, l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.

En application de l'article 13 de l'accord visé à l'article 1er, le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante que, en ce qui concerne la Communauté, les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet accord ont été accomplies .

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.