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Règlement (CEE) n° 901/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse

CELEX
31975R0901
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1975-03-18
In force since
1975-05-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté. Le texte du protocole figure en annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er, et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.

Relations

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