Règlement (CEE) n° 901/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération Suisse
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Article premier
Le protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté. Le texte du protocole figure en annexe.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er, et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.
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