Règlement (CEE) n° 2300/76 du Conseil, du 20 septembre 1976, portant conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada est conclu au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Le président du Conseil notifie, en application de l'article VIII de l'accord, que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté économique européenne .

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.