Règlement (CEE) n° 2610/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte. Journal officiel n° L 304 du 29/11/1977 p. 0001 - 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0072 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0245 édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0245 Règlement (CEE) no 2610/77 du Conseil du 28 novembre 1977 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée [1], considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que la déclaration annexée à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes du protocle et de l'acte final sont annexés au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [2]. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977. Par le Conseil Le président L. Outers [1] Avis rendu le 18 novembre 1977 (non encore paru au JO). [2] La date de l'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. --------------------------------------------------