78/528/CEE: Décision du Conseil, du 6 juin 1978, portant acceptation, au nom de la Communauté, de trois annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Sont acceptées au nom de la Communauté les annexes à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers indiquées ci-après: l'annexe A.l concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises, avec réserves concernant les normes 11 et 21, l'annexe A.2 concernant le dépôt temporaire des marchandises, avec réserves concernant les pratiques recommandées 10, 13 et 21; l'annexe F.l concernant les zones franches, avec réserve concernant la norme 21. Les textes des annexes précitées sont annexées à la présente décision.

La Commission informe le secrétariat général du conseil de coopération douanière de l'acceptation, sous les réserves indiquées à l'article 1er, des annexes visées audit article.