Banque européenne d'investissement Décision du Conseil des gouverneurs du 30 décembre 1977 modifiant les statuts de la Banque européenne d'investissement en rapport avec l'adoption d'une nouvelle définition de la valeur de l'unité de compte de la Banque LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, considérant que, le 1 er octobre 1977 , est entré en vigueur le traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement qui a été signé le 10 juillet 1975 ; considérant que, en vertu des nouvelles dispositions des articles 4 paragraphe 1 et 7 paragraphe 4, le Conseil des gouverneurs, sur proposition du conseil d'administration, statuant à l'unanimité, peut modifier la définition de l'unité de compte et la méthode de conversion en monnaies nationales des sommes exprimées en unités de compte et vice versa; vu la proposition du conseil d'administration du 10 novembre 1977 , DÉCIDE:
1. L'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa des statuts de la Banque, définissant l'unité de compte, est modifié comme suit: « La valeur de l'unité de compte est égale à la somme des montants suivants des monnaies nationales des États membres: mark allemand 0,828 livre sterling 0,0885 franc français 1,15 lire italienne 109 florin néerlandais 0,286 franc belge 3,66 franc luxembourgeois 0,14 couronne danoise 0,217 livre irlandaise 0,00759 » 2. L'article 7 paragraphe 3 des statuts qui définit la méthode de conversion de l'unité de compte de la Banque en monnaies nationales et vice versa est modifié comme suit: « Au sens du présent article, la parité de la monnaie d'un État membre par rapport à l'unité de compte, définie à l'article 4, est réputée correspondre aux taux de conversion entre cette unité de compte et cette monnaie établi sur la base des taux du marché. » En application du nouvel article 7 paragraphe 3 des statuts de la Banque, il est en outre décidé: « que les modalités de calcul de l'unité de compte de la Banque seront les mêmes que celles appliquées en vertu de la décision du Conseil des Communautés européennes du 21 avril 1975 relative à la définition et la conversion de l'unité de compte européenne. » Par le Conseil des gouverneurs Le président K.
Heinesen Le secrétaire H. Lenaert L Journal officiel de l'Union européenne 199 21 19780724 FR DIA 01 FXAL78199FRC 17252563 3 s1 s1 1 1 2 2 I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité