79/534/CEE: Avis de la Commission, du 23 mai 1979, sur les programmes de développement régional Journal officiel n° L 143 du 12/06/1979 p. 0007 - 0008 édition spéciale espagnole: chapitre 14 tome 1 p. 0016 édition spéciale portugaise: chapitre 14 tome 1 p. 0016 AVIS DE LA COMMISSION du 23 mai 1979 sur les programmes de développement régional (79/534/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155, vu le règlement (CEE) nº 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant création d'un Fonds européen de développement régional (Feder) (1), modifié par le règlement (CEE) nº 214/79 (2), et notamment son article 6, vu les programmes de développement régional qui lui ont été communiqués par les États membres au titre de ce même article 6, vu l'avis du comité de politique régionale des 16 juin et 26 octobre 1978 sur ces programmes, considérant que le schéma commun élaboré par le comité de politique régionale (3), bien que de caractère indicatif, précise les indications que ces programmes doivent contenir suivant les cinq chapitres «analyse économique et sociale», «objectifs de développement», «actions de développement», «ressources financières» et «mise en oeuvre»; considérant que l'examen des programmes de développement régional effectué en liaison étroite avec les administrations nationales, ainsi qu'au sein du comité de politique régionale, a conduit plusieurs États membres, à la demande de la Commission, soit à compléter les programmes, soit à fournir d'importantes informations supplémentaires, ÉMET L'AVIS SUIVANT:
1. Analyse économique et sociale Ce chapitre est généralement le mieux développé. Tous les programmes dégagent les traits caractéristiques de l'évolution économique et sociale des régions, les principaux déséquilibres dont souffre la région et l'impact des actions entreprises dans le passé. Il existe cependant entre États membres des différences dans la façon de présenter ces analyses. Les potentialités et les conditions de développement des régions, y compris les goulets d'étranglement, sont abordées assez souvent de manière succincte. Si, dans cette analyse, il est généralement fait référence au cadre économique national, le contexte économique communautaire n'a été pris en compte qu'insuffisamment.
L'impact régional de la politique agricole commune et de la politique des relations extérieures de la Communauté, y compris son élargissement, a été en général peu analysé. Pour les régions frontalières, l'analyse devrait mieux tenir compte de leur situation spécifique, notamment en relation avec la ou les régions se trouvant de l'autre côté de la frontière. Dans certains cas, l'analyse socio-économique se réfère à des données d'ensemble couvrant la totalité d'une région, alors que seule une zone restreinte à l'intérieur de cette région bénéficie d'aides régionales nationales, sans que la justification de l'éligibilité de cette zone n'apparaisse.
(1)JO nº L 73 du 21.3.1975, p. 1. (2)JO nº L 35 du 9.2.1979, p. 1. (3)JO nº C 69 du 24.3.1976, p. 2. 2. Objectifs de développement Les différents programmes couvrent un éventail plus au moins large d'objectifs selon la conception que se font les États membres de la politique régionale. La fixation des différents objectifs par région, sous une forme quantifiée, présente des difficultés de nature diverse. Ainsi, en ce qui concerne l'objectif de création d'emplois, certains États membres les quantifient sur une période déterminée, d'autres font des prévisions de déficit d'emplois par région pour une année donnée (1980 par exemple), d'autres encore ne font que des prévisions, soit globales pour un ensemble de régions, soit limitées à l'offre de main-d'oeuvre.
Afin de faire face aux difficultés techniques en cette matière, la Commission accordera une priorité à ses travaux d'étude relatifs à l'établissement des bilans régionaux de main-d'oeuvre, ainsi qu'à l'élaboration progressive de critères communautaires à cet effet. En ce qui concerne la programmation des infrastructures régionales, des indications relativement précises sont fournies dans presque tous les cas. Toutefois, les infrastructures de caractère national, ayant une importance significative pour le développement régional, n'y figurent pas toujours. Une programmation pluri-annuelle des investissements d'infrastructures n'est pas encore établie dans tous les États membres.
La plupart des programmes indiquent de manière explicite ou implicite les effets recherchés sur les différentes activités économiques de la région, mais pas, comme l'indique le schéma commun, ceux sur le revenu de la région. 3. Actions de développement Sous cette rubrique les programmes analysent, souvent de manière détaillée, les mesures directes de politique régionale, telles que les régimes d'aide à finalité régionale et, de manière générale, les investissements les plus importants en infrastructures servant aux fins de développement régional. Par contre, ils sont, en général, assez réservés en ce qui concerne les actions relevant des autres politiques nationales ou communautaires, ayant des effets indirects mais importants sur le développement des régions, telles que les actions de politique industrielle et agricole, les actions de politique sociale, y compris la formation professionnelle, et les actions en matière d'environnement et d'aménagement physique du territoire et d'équipement socio-culturel des régions.
Les budgets d'équipement se sont généralement pas régionalisées. La Commission, quant à elle, approfondira, en utilisant les résultats des études relatives à l'appréciation de l'impact régional (AIR), les effets régionaux des politiques communautaires et notamment de sa politique agricole et de sa politique commerciale. 4. Ressources financières Les programmes indiquent, d'une manière plus ou moins détaillée, les engagements financiers de l'État aux fins du développement régional dans les années à venir, sans pour autant indiquer avec une précision suffisante les priorités.
Ils ne font généralement pas mention de transferts fianciers entre différents niveaux de gouvernement ni de financement en provenance des régions ou des subrégions, ni d'interventions au titre de politiques sectorielles à impact régional, ni non plus d'investissements à réaliser durant la période de programmation, dans le cadre de procédures de programmation par contrat, par des entreprises publiques ou de grandes entreprises privées. De plus, ils ne comportent généralement pas d'indications suffisamment précises sur les intentions des États membres quant à l'utilisation future des ressources en provenance du Feder ou d'autres instruments financiers de la Communauté.
5. Mise en oeuvre Les programmes communiqués comportent, dans l'ensemble, des informations détaillées sur les administrations responsables de la gestion des politiques régionales dans les États membres. Cependant, quelques pays seulement indiquent le calendrier de réalisation. En conclusion, la Commission estime que les programmes de développement régional lui permettent de mieux apprécier les projets d'investissement devant bénéficier de l'intervention du Feder mais un développement ultérieur de ces programmes est encore nécessaire pour qu'ils puissent être considérés comme un cadre de référence suffisamment précis pour l'appréciation de ces projets.
Le présent avis de la Commission sur les programmes de développement régional ne préjuge pas de l'application des articles 92 à 94 du traité CEE. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1979. Par la Commission Antonio GIOLITTI Membre de la Commission