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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CEE) n° 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé

CELEX
31980R2211
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1980-06-27
In force since
1980-08-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 11 de l'accord .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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