Règlement (CEE) n° 1243/84 du Conseil du 27 avril 1984 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.