Règlement (CEE) n° 2006/84 du Conseil du 9 juillet 1984 concernant l'instauration d'une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté économique européenne et les services compétents de la Confédération suisse

L'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse instaurant une collaboration directe entre les services de répression des fraudes des États membres de la Communauté et les services compétents de la Suisse est approuvé. Le texte de cet échange de lettres est joint au présent règlement.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres au nom de la Communauté économique européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.