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Seqlense EUR-Lex

Règlement (CEE) n° 226/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen

CELEX
31985R0226
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
1985-01-29
In force since
1985-02-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 7 de l'accord .

Article 3

Au sein de la commission mixte prévue à l'article 5 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission assistée par les représentants des États membres.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Relations

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