Règlement (CEE) n° 226/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yémen
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Article premier
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 7 de l'accord .
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 5 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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