87/369/CEE: Décision du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que de son protocole d'amendement

La convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983, ainsi que son protocole d'amendement, fait à Bruxelles le 24 juin 1986, sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes de la convention et du protocole d'amendement sont joints à la présente décision.

La présente décision ne porte en aucune manière atteinte à la position de la Communauté dans les négociations concernant l'adoption de listes révisées de concessions tarifaires sur la base du système harmonisé. Ces négociations continueront d'être conduites strictement selon les lignes directrices spécifiques convenues par l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) afin d'assurer la neutralité dans la transposition des listes tarifaires.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments d'approbation au nom de la Communauté .