Règlement (CEE) Ng 1970/87 du Conseil du 2 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine Journal officiel n° L 184 du 03/07/1987 p. 0023 - 0024 RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1970/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 modifiant le règlement ( CEE ) No 872/84 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, vu le règlement ( CEE ) No 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 794/87 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu la proposition de la Commission ( 3 ), considérant qu'un examen compémentaire a montré que les conditions prévues à l'article 5 paragraphe 9 du règlement ( CEE ) No 1837/80 également remplies dans certaines autres zones bien déterminées du Royaume-Uni outre celles visées à l'annexe du règlement ( CEE ) No 872/84 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3524/85 ( 5 ); que ladite annexe doit donc être modifiée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier L'annexe du règlement ( CEE ) No 872/84 est remplacée par l'annexe du présent règlement . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Il est applicable pour la première fois aux primes octroyées pour la campagne de commercialisation 1988 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1987 . Par le Conseil Le président K . E . TYGESEN AE EWG:L184UMBF15.97 FF : 1LFR;
SETUP : 01; Hoehe : 264 mm; 61 Zeilen; 1813 Zeichen; Bediener : FJJ0 Pr .: C; Kunde : ................................ ( 1 ) JO No L 183 du 16 . 7 . 1980, p . 1 . ( 2 ) JO No L 79 du 21 . 3 . 1987, p . 3 . ( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 53 . ( 4 ) JO No L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 40 . ( 5 ) JO No L 336 du 14 . 12 . 1985, p . 5 . ANNEXE «ANNEXE ROYAUME-UNI A . Lake District : race HERDWICK B . - Shetland Islands : Race Shetland - Western Isles of Lewis and Harris : Race Blackface - Sutherland : Race Cheviot - Caithness : communes de Reay, Halkirk, Latheron : Race Cheviot - Ross and Cromarty : communes de Gairloch, Lochbroom, Applecross, Lochcarron, Contin, Fodderty :
Race Cheviot» EWG:L184UMBF16.97 FF : 1UFR; SETUP : 01; Hoehe : 254 mm; 19 Zeilen; 431 Zeichen; Bediener : MIKE Pr .: C; Kunde : L 184 FR 16