Règlement (CEE) n° 3443/87 du Conseil du 19 octobre 1987 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire et concernant l'application dans la Communauté de la décision n° 1/87 de la commission mixte CEE-Suisse "transit communautaire" modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire, ainsi que ses appendices

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord figure à l'annexe A.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

La décision no 1/87 de la commission mixte CEE-Suisse «transit communautaire» modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l'application de la réglementation relative au transit communautaire ainsi que ses appendices est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision figure à l'annexe B.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.