90/216/CEE: Décision du Conseil du 23 avril 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises

L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

La Communauté est représentée, au sein de la commission mixte prévue à l'article 15 de l'accord, par la Commission assistée par les représentants des États membres.

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.